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Prestations de bilan de compétences
Mise à jour : 23/03/2026
Valeurs & Compétences — 50 rue du Vieux Bourg, 85170 Dompierre-sur-Yon · Tél. : 02 51 44 83 48 · www.valeursetcompetences.com · SAS au capital de 8 000 € · SIRET 791 460 421 000 39 · Déclaration d’activité n° 5285 0172485
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de bilan de compétences réalisées par la société Valeurs & Compétences. Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux dispositions des articles L6313-1 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. La prestation comprend une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusion.
Toute demande de bilan de compétences fait l’objet d’un entretien préalable gratuit permettant de vérifier les attentes du bénéficiaire et les conditions de réalisation de l’accompagnement. L’inscription devient définitive à réception de la convention ou du contrat signé accompagné, le cas échéant, des documents de prise en charge financière.
Les séances peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou en format mixte. Le calendrier des rendez-vous est défini conjointement entre le consultant et le bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à participer activement aux entretiens et travaux demandés.
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros TTC ou exonérés de TVA selon la réglementation applicable aux organismes de formation.
Le règlement peut être effectué par financement personnel, CPF, employeur ou organisme financeur. En cas de financement personnel, les modalités de règlement sont précisées dans la convention signée avec le bénéficiaire. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accompagnement après relance restée sans effet.
Toute annulation d’un rendez-vous doit être signalée au moins 48 heures ouvrées à l’avance. À défaut, la séance pourra être considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure. Valeurs & Compétences se réserve la possibilité de reporter une séance en cas d’empêchement exceptionnel du consultant.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Aucune prestation ne pourra débuter avant l’expiration de ce délai sans accord exprès du bénéficiaire.
Les échanges réalisés dans le cadre du bilan de compétences sont strictement confidentiels. Les résultats détaillés et documents élaborés sont la propriété exclusive du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord écrit.
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les supports, outils, documents et méthodes remis ou utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de Valeurs & Compétences. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Toute réclamation peut être adressée par courrier ou par e-mail à Valeurs & Compétences. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais conformément à la procédure qualité en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, les tribunaux locaux compétents seront seuls compétents.